Article 31

Frais de contrôle

La société verse à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le présent cahier des charges:

• quatre pour mille des dépenses de construction;
• quatre pour mille des recettes brutes provenant des péages.

Les dépenses de construction sont entendues frais d'études et d'acquisitions foncières compris.
Ces versements sont exclusifs de tout autre versement à l'Etat au titre des frais de contrôle. Ils sont exigibles six mois après la clôture de l'exercice qui leur a donné naissance.