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Décret du 31 décembre 1991

Par décret en date du 31 décembre 1991:
En application des dispositions de l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome d'Annecy-Meythet sur le territoire des communes de:

Alby-sur-Chéran;
Annecy;
Annecy-le-Vieux;
Argonay;
Bloye;
Boussy;
Chapeiry;
Charvonnex;
Chavanod;
Cran-Gevrier;
Cuvat;
Epagny;
Etercy;
Hauteville-sur-Fier;
La Balme-de-Sillingy;
Lovagny;
Marcellaz-Albanais;
Marigny-Saint-Marcel;
Metz-Tessy;
Meythet;
Montagny-les-Lanches;
Poisy;
Pringy;
Rumilly;
Saint-Félix;
Saint-Martin-Bellevue;
Saint-Sylvestre;
Sales;
Seynod;
Sillingy;
Vaulx;
Villaz,

dans le département de la Haute-Savoie.
En application des dispositions de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, sont approuvés les documents suivants annexés au présent décret:

A. - Documents dessinés

Plan d'ensemble ES 426a index B.
Plan de détails (partie nord) DS 426a/1 index B.
Plan de détails (partie sud) DS 426a/2 index B.
Plan de détails (trouée sud-ouest) DS 426/3 index A.
Plan coté (partie nord) CS 426/1 index B.
Plan coté (partie sud et trouée sud-ouest) CS 462/2 index B.

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B. - Note annexe

La notice explicative.
La liste des obstacles.
L'état des bornes de repérage d'axe de bande.
Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.

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Décret du 31 décembre 1991