Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Compainville a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2014, 2015 et 2016 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes Normandie les budgets primitifs 2014, 2015 et 2016 de la commune de Compainville ont été réglés d'office par le préfet de la Seine-Maritime respectivement par arrêtés des 6 août 2014, 11 août 2015 et 26 juillet 2016 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Compainville entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 31 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve