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Décret du 31 août 2016

portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime)

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Dissolution du conseil municipal de Compainville

Résumé. Le conseil municipal de Compainville est supprimé par un décret, et le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent le mettre en œuvre.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu les articles L. 2121-1 (Classement des membres du conseil municipal) et L. 2121-6 (Dissolution et suspension du conseil municipal) du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le conseil municipal de Compainville a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2014, 2015 et 2016 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes Normandie les budgets primitifs 2014, 2015 et 2016 de la commune de Compainville ont été réglés d'office par le préfet de la Seine-Maritime respectivement par arrêtés des 6 août 2014, 11 août 2015 et 26 juillet 2016 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Compainville entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Dissolution du conseil municipal de Compainville

Résumé. Le conseil municipal de Compainville est dissous par un décret.

Le conseil municipal de Compainville est dissous.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Décret du 31 août 2016
Article 1
Article 2