Décret du 31 août 2012

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.

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Délégation de signature pour les frais du cabinet

Résumé. Un intendant est autorisé à signer des dépenses de moins de 1500 euros pour le cabinet d'un ministre.

Délégation est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.

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