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Décret du 31 août 2012

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses limitées pour le cabinet du Premier ministre

Résumé. Un décret de 2012 permet à un intendant de signer des dépenses jusqu'à 4000€ pour le cabinet du Premier ministre.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature pour les frais du cabinet

Résumé. Un intendant peut signer des engagements juridiques jusqu'à 4000€ pour les frais du cabinet du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, intendant, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Beun, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Thierry Berth, adjoint à l'intendant.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son texte sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

Jean-Marc Ayrault

Décret du 31 août 2012
Article 1
Article 2