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Décret du 31 août 2005

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Article 6

Les vins répondent aux conditions fixées aux articles D. 641-73 à D. 641-88 du code rural.

Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural et le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural sont fixés conformément aux indications portées dans le tableau ci-après :

Appellation, rendement de base, rendement butoir :

"Gaillac" (vins tranquilles, vins mousseux et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") : 60 hectolitres, 72 hectolitres.

"Gaillac" assorti du qualificatif doux (vins tranquilles et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") :

45 hectolitres, 54 hectolitres.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 29 octobre 2009

Les vins répondent aux conditions fixées aux articles D. 641-73 à D. 641-88 du code rural.

Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural et le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural sont fixés conformément aux indications portées dans le tableau ci-après :

Appellation, rendement de base, rendement butoir :

"Gaillac" (vins tranquilles, vins mousseux et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") : 60 hectolitres, 72 hectolitres.

"Gaillac" assorti du qualificatif doux (vins tranquilles et vins mousseux assortis de la mention "méthode gaillacoise") :

45 hectolitres, 54 hectolitres.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73 à D641-88, D641-73, D641-76

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 28 octobre 2009

Source : Légifrance