Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, et de M. Jean Thebaud, conseiller des affaires étrangères, MM. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Pierre Bourhis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean Thebaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.