Art. 1er. - Après l'article 5 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil, Eric Rance et Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »