Par décret du Président de la République en date du 31 août 1995:
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:

A compter du 1er septembre 1995

Cour administrative d'appel de Bordeaux

M. Jean Brenier.