JORF n°228 du 2 octobre 2003

Article 3

Article 3

L'article 21 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 21 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »