Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu l'article 20 du règlement du lotissement approuvé le 3 avril 1928 et modifié le 28 mars 1980 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bellerive-sur-Allier du 26 octobre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le classement dans le domaine public communal des terrains constituant l'assiette de la voie privée ouverte à la circulation publique dénommée « rue des Bouvreuils » et située dans le lotissement privé Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 27 mars au 16 avril 1995 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - La voie dénommée « rue des Bouvreuils », située dans le lotissement Chantemerle, sur le territoire de la commune de Bellerive-sur-Allier (Allier), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
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Art. 2. - Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au présent décret (1).
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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bellerive-sur-Allier.
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LA VOIE PRIVEE DENOMMEE "RUE DE LA DES BOUVREUILS",SITUEE DANS LE LOTISSEMENT CHANTEMERLE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER (ALLIER),EST TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne