JORF n°229 du 1 octobre 1996

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,

directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,

chef de service, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.