Cour d'appel de Nouméa
Président de chambre: M. Jean-Luc Delahaye, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Gervais de Lafond.
1 version
JORF n°259 du 6 novembre 1992
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Nouméa
Président de chambre: M. Jean-Luc Delahaye, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Gervais de Lafond.