JORF n°259 du 6 novembre 1992

Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:

Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, juge au tribunal de grande instance de Vannes;
M. Bernard Delextrat, juge au tribunal de grande instance de Bressuire.


Historique des versions

Version 1

Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:

Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, juge au tribunal de grande instance de Vannes;

M. Bernard Delextrat, juge au tribunal de grande instance de Bressuire.