Décret du 30 octobre 1990

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Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de chaque semestre sur décision du ministre, après visa du représentant de l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au concessionnaire à l'expiration de la concession.

IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire (chevalement de puits et recettes du jour).

Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres installations visées à l'

article 71 du code minier

(

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

)

Art. 71

Occupation des terrains pour l'exploitation minière

Les mines peuvent utiliser des terrains nécessaires à leur exploitation, même en dehors de leur zone, avec l'accord des autorités.

sont cédés à l'Etat sur sa demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la concession.

V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait de la concession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de chaque semestre sur décision du ministre, après visa du représentant de l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au concessionnaire à l'expiration de la concession.

IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire (chevalement de puits et recettes du jour).

Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres installations visées à l'article 71 du code minier (Occupation des terrains pour l'exploitation minière) sont cédés à l'Etat sur sa demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la concession.

V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou partielle ou en cas de retrait de la concession.

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