JORF n°280 du 2 décembre 2004

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 6 décembre 2004 par le décret du 3 décembre 1999 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2009.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux, prorogé jusqu'au 6 décembre 2004 par le décret du 3 décembre 1999 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2009.