JORF n°282 du 5 décembre 1998

Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 mars 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne du Robert située dans le département de la Martinique sont abrogées.