JORF n°282 du 5 décembre 1998

Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rozay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 30 novembre 1998, les dispositions du décret du 9 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rozay-en-Brie-Vaudoy-en-Brie traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.