JORF n°280 du 2 décembre 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,

sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Claude Morel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.