JORF n°280 du 2 décembre 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Claude Morel, Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, a délégation pour signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.