Décret du 30 mars 2007

Article 4

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Article 4

Les vaches laitières pâturent au moins 6 mois dans l'année.

L'exploitation comporte au minimum 0,33 hectare de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 hectare de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.

A compter du 1er janvier 2011, l'exploitation comporte au minimum 2 hectares de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.

Le règlement technique d'application précise la définition des surfaces en herbe pâturables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007

Les vaches laitières pâturent au moins 6 mois dans l'année.

L'exploitation comporte au minimum 0,33 hectare de surface en herbe par vache laitière traite dont au moins 0,25 hectare de surface en herbe pâturable accessible depuis les locaux de traite.

A compter du 1er janvier 2011, l'exploitation comporte au minimum 2 hectares de prairie par hectare de maïs ensilage utilisé pour l'alimentation des animaux du troupeau.

Le règlement technique d'application précise la définition des surfaces en herbe pâturables.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

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