Décret du 30 mars 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A partir du 1er janvier 2017, le Livarot est élaboré exclusivement à partir de lait produit par des vaches de race normande.

Des périodes d'adaptation pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application et les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO une déclaration les engageant à respecter les dispositions du présent article.

On entend par troupeau au sens du présent décret l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2007

A partir du 1er janvier 2017, le Livarot est élaboré exclusivement à partir de lait produit par des vaches de race normande.

Des périodes d'adaptation pour la mise en conformité du troupeau sont fixées dans le règlement technique d'application et les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO une déclaration les engageant à respecter les dispositions du présent article.

On entend par troupeau au sens du présent décret l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation, des vaches taries et des génisses de renouvellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2007

Source : Légifrance