Décret du 30 mars 2007

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

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Application du décret sur la viande Prés-salés

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'appliquer les règles concernant la viande Prés-salés de la baie de Somme.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance