Décret du 30 mars 2007

Article 10

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Article 10

L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des fraudes sur l'appellation 'Prés-salés de la baie de Somme'

Résumé. Il est interdit de tromper les consommateurs en faisant croire qu'une viande a droit à l'appellation 'Prés-salés de la baie de Somme' si elle ne respecte pas les règles.

L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire qu'une viande a droit à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance