Décret du 30 mars 2007

Article 1

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Article 1

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme la viande réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, issue d'agneaux âgés de moins de douze mois, et qui répond aux conditions de production définies par le présent décret.

Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

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'Prés-salés de la baie de Somme': règles pour l'appellation

Résumé. Seuls les agneaux de moins de 12 mois peuvent être appelés 'Prés-salés de la baie de Somme' sous certaines conditions.

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme la viande réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, issue d'agneaux âgés de moins de douze mois, et qui répond aux conditions de production définies par le présent décret.

Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance