Abrogé par Arrêté du 21 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 26 mars 2022
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.