Décret du 30 mars 2007

Article 8

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Article 8

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'

article 1er

du présent décret.

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Abrogé26 mars 2022

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 26 mars 2022

Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages. Le contenu de ces documents est précisé dans le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 2007-03-30 art. 1

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En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance