Décret du 30 mars 2007

Article 7

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Article 7

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'

ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée

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Abrogé26 mars 2022

Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 26 mars 2022

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol et jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 7 décembre 2006 susvisée.

Relations

cite

cite  Code rural D641-6 à D641-11cite  Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance