Abrogé par Arrêté du 21 mars 2022 - art. 3 (V)
Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 26 mars 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.