Décret du 30 mars 2007

Article 10

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Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 26 mars 2022

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée Crottin de Chavignol ou Chavignol alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement technique d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au vendredi 25 mars 2022

Source : Légifrance