Abrogé1 mars 2012
Créé le 31 mars 2007
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de cet institut.
Créé le 31 mars 2007
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012