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Décret du 30 mars 2007

Article 5

Créé le 31 mars 2007

Au cours de la période d'élevage, les éleveurs effectuent les déclarations suivantes :
  • un inventaire des reproducteurs incluant la race ou l'origine des animaux ;
  • une déclaration d'agnelage ;
  • une déclaration de mise au marais salé accompagnée d'un calendrier prévisionnel des interruptions et des reprises du pâturage sur le marais salé ;
  • une déclaration d'entrée en finition.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-278 du 27 février 2012art. 3

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012