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Décret du 30 mars 2007

Article 2

Créé le 31 mars 2007

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO une déclaration d'identification.
La déclaration d'identification comporte notamment :
  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :
  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-278 du 27 février 2012art. 3

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012