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Décret du 30 mars 2007

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Article 2

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;

la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;

l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;

à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;

à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;

à suivre les formations prévues et assurées par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine ;

à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les producteurs de viande AOC

Résumé. Les producteurs de viande 'Prés-salés de la baie de Somme' doivent s'enregistrer auprès de l'INAO et suivre des règles strictes.

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ci-après dénommé INAO une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance