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Décret du 30 mars 2007

Article 14

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Article 14

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 31 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2012

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Modalités d'application d'un décret sur le contrôle de la production

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles d'un décret sur le contrôle de la production agricole.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance