Abrogé1 mars 2012
Créé le 31 mars 2007
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 30 mars 2007
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012