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Décret du 30 mars 2007

Article 12

Créé le 31 mars 2007

L'examen organoleptique des carcasses consiste en un contrôle visuel sur la base des critères définis à l'article 7 du décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Prés-salés de la baie de Somme et sur la base d'un barème complémentaire de notation, ainsi qu'un contrôle documentaire du respect des conditions de production.

Effets de cet article

cite

 Décret 2007-03-30 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-278 du 27 février 2012art. 3

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au mercredi 29 février 2012