JORF n°0127 du 1 juin 2025

Décret du 30 mai 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 avril 2025,

Décrète :

Article 1

Est nommée à compter du 2 juin 2025 :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Tribunal judiciaire de Chartres

Juge : Mme Gaëlle LE MONNIER DE GOUVILLE.
Mme Gaëlle LE MONNIER DE GOUVILLE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin