JORF n°127 du 1 juin 2000

Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Grignon-Dumoulin (Savinien), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1997.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Grignon-Dumoulin (Savinien), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1997.