Art. 2. - Après l'article 6 du décret du 28 mai 1968 susvisé, est ajouté l'article 6 bis suivant :

<< Art. 6 bis. - Un rapport annuel (1) sur les effets de l'exploitation du stockage sur les nappes aquifères est présenté à un comité de suivi dont la composition et le fonctionnement sont définis par le ministre chargé du gaz. >>