Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
123-24 à L. 123-26, et L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Décret du 30 mai 1997
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
123-24 à L. 123-26, et L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
123-24 à L. 123-26, et L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Source : Légifrance