Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
délégation permanente est donnée à M. Guy Fradin, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.