Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM. Denis Bavard et Georges-André Morin, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.