Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et de M. Bernard Lecomte, M. Thierry Leplat, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, et Mme Anne Bisson, administrateur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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