Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain, Bernard Boyer et Dominique Sorain, MM. Jean-Marie Coupu, administrateur principal des affaires maritimes, Philippe Merillon, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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