Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel et de Mme Anne-Marie Boulengier, Mme Yvette Le Roux, attaché principal d'administration centrale, et MM. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, Antoine Cerda et Philippe Blumenfeld, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.