JORF n°125 du 31 mai 1990

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre,
conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, modifié par le décret no 87-390 du 15 juin 1987.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre,

conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, modifié par le décret no 87-390 du 15 juin 1987.