JORF n°125 du 31 mai 1990

Décret du 30 mai 1990

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;

Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 31 mai 1989 portant nomination de M. Dominique Lacambre,

conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Lacambre,
conseiller technique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé, modifié par le décret no 87-390 du 15 juin 1987.

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Art. 2. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 mai 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

ANDRE MERIC