Article 1
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 » sont supprimés.
1 version
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 » sont supprimés.
1 version
Le décret du 31 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 » sont supprimés.