JORF n°0161 du 1 juillet 2020

Article 1

Article 1

Le décret du 30 décembre 2019 susviséest ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 » sont supprimés.


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Version 1

Le décret du 30 décembre 2019 susviséest ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020 » sont supprimés.