JORF n°152 du 2 juillet 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.