Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Christian Duc, délégation est donnée à Mme Marianne Minkowski, directeur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
- les demandes de complément d'information ou de mise en conformité concernant les dossiers de demandes d'agrément pour l'utilisation à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée ;
- les accusés de réception mentionnant la date d'enregistrement des demandes d'agrément précitées.