Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.